Qu'est ce que le compte épargne temps et qui peut en bénéficier ?
Le CET offre aux salariés la possibilité de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunérée.
Cette réserve de temps permet, à terme, de financer un départ à la retraite ou un congé spécial.
Le dispositif du CET est accessible à l’ensemble des Salariés de Vauban, en CDI sans condition d’ancienneté. Le CET a un caractère facultatif. Le CET est ouvert sur le portail Sage Espace Employé, dans la fiche salarié. Le Salarié est seul décisionnaire pour l’alimentation ou non du compteur.
Comment est alimenté le compte épargne-temps ?
Pour alimenter le CET, il faut en faire la demande sur Sage Espace Employé, dans la fiche salarié. La fiche salarié est accessible depuis le menu Annuaire salarié.
Le CET peut être alimenté à l’initiative du Salarié pour tout ou partie :
De jours de congé à hauteur de 5 jours par an.
Des jours de congé d’ancienneté à hauteur de 3 jours par an.
De jours de RTT ou jours Cadre à hauteur des plafonds fixés par les contrats de travail et note de service.
Les congés de fractionnement ne peuvent pas alimenter le CET.
Cas particuliers de Salariés absents pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.
Des dispositifs exceptionnels sont prévus pour les Salariés en arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle n’ayant pu prendre les congés planifiés en raison de la suspension de leur contrat de travail.
En principe, les Salariés doivent prendre leurs congés non pris à l’issue de leur arrêt. Toutefois, les Salariés ayant subi une suspension de contrat d’une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l’année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise de congé peuvent demander le placement de leurs congés dans la limite de 5 jours et des plafonds définis ci-dessous, dès leur reprise d’activité. Ces jours de congés payés ne peuvent être convertis en salaire.
Quel est le plafond du compte épargne-temps ?
LE PLAFOND ANNUEL EST DE 12 JOURS
Le CET est alimenté en jours pour l’ensemble des statuts dans la limite de 12 jours par an, et suivant les restrictions indiquées ci-après.
LE PLAFOND TOTAL EST DE 150 JOURS (SOIT 5 MOIS)
Les droits épargnés dans le CET par le Salarié, ne peuvent dépasser le plafond de 150 jours. Pour les Salariés de 58 ans et plus, ce plafond est porté à 200 jours. Dès lors que ce plafond est atteint, le Salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte.
Comment utiliser le compte épargne-temps ?
Les jours épargnés au CET peuvent être alimentés et utilisés à compter du 1er juin 2022.
A partir du 1er juin 2022, les jours épargnés au CET pourront être utilisés selon les modalités suivantes, pour tout ou partie d’un congé, à savoir :
A) LE CONGÉ LONGUE DURÉE
Le Salarié peut demander à utiliser tout ou partie de son CET pour congé longue durée dans les cas suivants :
Une formation longue.
Une création d’Entreprise.
Un congé de solidarité internationale.
Un congé sabbatique.
La prise de ses congés est fixée avec accord des 2 parties dans un délai de prévenance de trois mois.
B) LE CONGÉ LIÉ A LA FAMILLE
Le Salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits au CET pour congé lié à la famille dans les cas suivants :
Congé de proche aidant.
Congé de solidarité familiale.
Congé parental.
Le délai de prévenance sera apprécié au cas par cas, selon les dispositions légales et conventionnelles.
C) LE CONGÉ DE FIN DE CARRIÈRE
Le bénéfice d’un congé dit de fin de carrière, est destiné à permettre aux Salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite. Le Salarié âgé de 58 ans et plus peut demander à utiliser son CET au titre de congé dit de fin de carrière. Il s’agit d’un congé sans solde qui est rémunéré exclusivement par une indemnisation correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET. La durée du congé de fin de carrière correspondant à la durée épargnée dans le CET.
Dans ce cadre, la demande d’utilisation du CET au titre du congé de fin de carrière doit s’accompagner d’une demande de départ en retraite. La rupture du contrat est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière.
La demande d’utilisation du congé doit se faire par écrit au moins deux mois avant le départ en congé de fin de carrière. Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le Salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés, Congés d’ancienneté et RTT ou jours Cadre. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité.
Statut du salarié pendant l'utilisation du CET
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n’ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de congés payés épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET. L’absence du Salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.
La maladie pendant le congé CET ne prolonge pas la durée de celui-ci. La Société continue à indemniser le congé CET et n’effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.
Comment est valorisé le compte épargne-temps ?
Le CET est exprimé en jours. Chaque fin d’année, les Salariés titulaires d’un CET seront informés sous forme d’un compteur des droits acquis, pris et du solde restant en fin d’année.
Le congé sera rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le Salarié perçoit au moment de son départ en congé CET, dans la limite du nombre de jours utilisés. Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours utilisés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.
La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
Quelle mutuelle sera appliquée pendant le congé ?
Pendant son congé, le Salarié continue à cotiser et à bénéficier du régime de prévoyance dans les mêmes conditions que les Salariés actifs.
Quelles seront les charges sociales et fiscales ?
Régime social
Actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au CET au moment où le Salarié procède à cette affectation.
En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.
Régime fiscal
Actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité du congé CET est aligné sur le régime social. Dans les conditions de droit commun, l’imposition des indemnités est réalisée au déblocage et non lors de l’affectation des rémunérations au CET.
Que se passe-t-il en cas de départ ?
Cessation suite à la rupture du contrat de travail
Le CET est clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail.
Une indemnité est alors versée au Salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET. En cas de mutation vers une autre Société du groupe le CET est maintenu.
Cessation suite au décès du Salarié
En cas de décès du Salarié, les droits épargnés dans le CET sont dû aux ayants droit du Salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.